Conditions générales de vente


Les conditions générales suivantes sont applicables à titre de clause déterminante de la vente, à tous nos clients, pour toutes ventes de biens ou de travaux JIGE INTERNATIONAL S.A. étant nommé "le constructeur" dans le texte ci-après.


Les images, photos et textes descriptifs de produits sont non contractuels. Les spécifications des produits peuvent être modifiées sans préavis.


Déclaration CNIL : Les informations qui vous sont demandées sur notre site doivent permettre de vous servir dans les meilleures conditions. Elles donnent lieu à un traitement informatique. Conformément à la loi française, un droit d’accès et de rectification des données conservées est ouvert auprès de JIGE INTERNATIONAL.



1. MODÈLES :

Les tarifs, catalogues et notices, la publicité sous quelque forme que ce soit, ainsi que les véhicules exposés, ne peuvent être considérés comme une offre ferme des modèles du constructeur, celui-ci se réserve d’apporter à sa production toutes les modifications, liées à l’évolution technique et pouvant affecter également la carrosserie, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules précédemment livrés, ou en commande. Le constructeur notamment se réserve de déterminer la ou les marques de composants avec lesquels il livre ses équipements.



2. PRIX :

a) Le prix de l’équipement sera celui en vigueur au jour de la livraison dudit équipement à l’acheteur. Toutefois, le prix indiqué au recto du présent bon de commande sera maintenu hors taxe pendant trois mois à compter de ce jour. Cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle mentionné au présent bon de commande.
b) Le constructeur se réserve le droit de modifier le tarif, sans préavis, après la date limite de garantie du prix hors taxe.



3. COMMANDES :

La commande n'est définitive qu'après l'envoi par le constructeur d'un accusé de réception. Celle-ci ne prendra effet qu'à partir de cette confirmation.
En cas d'annulation ou de résiliation du présent contrat de vente, le client devra verser au titre des dommages et intérêts 20 % du montant de la présente vente. Le constructeur engage des frais d'étude importants et procure au client toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'équipement.



4. DÉLAI DE LIVRAISON :

Les équipements JIGE INTERNATIONAL vendus n’étant pas produits en série, mais au contraire personnalisés à raison de chaque commande, la date de livraison est donnée à titre purement indicatif et sans aucun engagement.
Toutefois, l’acheteur pourra exiger l’annulation de la commande et la restitution des sommes versées, majorées des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu, si le véhicule n’est pas livré dans les cent vingt jours d’une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu’après la date de livraison donnée à titre indicatif.
En cas d’impossibilité d’exécution de la vente ou si la fabrication du modèle commandé était abandonnée depuis la date de commande, le constructeur ou l’acheteur pourrait annuler ladite vente sans mise en demeure préalable ni formalité judiciaire, à charge seulement pour le constructeur de rembourser l’acompte reçu, majoré des intérêts légaux à compter de la date de livraison initialement prévue.
Le retard  ou le défaut de livraison pour raison ou non de force majeure, ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts ou indemnités d’aucune sorte.
Les cas de force majeure ou de guerre, mobilisation partielle ou totale, grèves, épidémies, incendies, inondations, réquisitions, raréfaction de main-d’œuvre, de matière première et de transport, et toutes autres raisons, notamment portant sur une commande spécifique comportant une ou plusieurs options importantes, causent l’impossibilité ou le retard des livraisons, constituent une dérogation à nos conditions de vente.
Toutefois, si le constructeur ne peut mettre à disposition de l’acheteur, dans les délais prévus, l’équipement du modèle faisant l’objet de sa commande, l’acheteur pourra annuler cette dernière dans les conditions de formalisme précitées et exiger le remboursement de l’acompte majoré des intérêts au taux légal, à partir du premier jour suivant l’expiration des délais susdits, à l’exclusion de tout dommage-intérêt.



5. LIVRAISON :

Si l’acheteur ne prend pas livraison de son équipement huit jours après en avoir été informé par simple lettre recommandée, l’acheteur sera redevable envers le vendeur d’une indemnité forfaitaire de 80 € par jour à titre de frais de garde, indemnité qui sera exigible le 9e jour de l’envoi de la lettre recommandée simple, et ce, jusqu’au jour de la prise en possession par l’acheteur de l’équipement.
Si, passé le délai de 30 jours de l’envoi de la lettre recommandée simple ci-dessus visée, l’acheteur n’a toujours pas pris livraison de son équipement, le vendeur pourra, si bon lui semble, disposer dudit équipement sans autre formalité, le contrat liant les deux parties étant résilié purement et simplement aux torts de l’acheteur et les acomptes versés acquis définitivement au vendeur à titre de dommages et intérêts.
La clause ci-dessus ne peut être invoquée que par le vendeur, lequel peut, s’il le désire, contraindre l’acheteur à payer le prix stipulé sur le bon de commande, prix éventuellement révisé dans les conditions précitées et en limite d’une augmentation de 1% par mois sur le prix indiqué au recto des présentes à compter de la date du bon de commande jusqu’à la mise à disposition de l’équipement ; dans ce cas, l’acheteur ne pourra prendre livraison du véhicule qu’une fois le prix payé et devra en outre supporter au titre d’une indemnité, forfaitaire et non sujette à réduction,  de 80 € par jour du neuvième jour de l’envoi de la lettre recommandée simple à lui adresser au jour du paiement intégral du prix de l’équipement et de la prise de possession de celui-ci.



6. RÈGLEMENT :

Le paiement doit être effectué en totalité soit par paiement comptant à l'enlèvement par chèque de banque où par l'acceptation par nos services financiers d'un dossier de financement agréé par l'organisme préteur en conformité de leur formalisme.
 La livraison peut être retardée en cas de manquement où d'irrégularité des conditions de paiement précitées sans générer aucune indemnité.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi n° 2012-287 du 22/03/2012 et le décret du 02/10/2012.
Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction ; en sus des pénalités de retard et n'écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire. Elle n'est pas soumise à la TVA.
Elle a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif.



7. GARANTIE :

L’examen des avaries et de leurs causes est toujours fait par les ateliers de  JIGE INTERNATIONAL., tous les frais de voyage, de déplacement  et de transport (aller et retour) relatifs seront à la charge de l’acheteur.
Sont également  en tous cas, à la charge de l’acheteur, les frais éventuels de toute visite sur place et toutes les fois qu’elle sera demandée par l’acheteur et acceptée par le constructeur.
JIGE INTERNATIONAL. garantit les équipements de sa fabrication si ils sont utilisés dans les conditions normales d’emploi et que l’entretien soit effectué en conformité de ses instructions et recommandations, pour une durée de 1 an à l’exception des pièces électriques et à partir de la date de livraison au premier client-acheteur, ou lors de leur première mise en service.
Cette garantie se limite à la réparation, au remplacement à la discrétion de  JIGE INTERNATIONAL.  des pièces jugées défectueuses par eux-mêmes.
La garantie est valable uniquement pour les réparations faites auprès de nos réparateurs agréés.
La réparation ou le remplacement de pièces défectueuses représente la seule obligation que  JIGE INTERNATIONAL assume avec cette garantie. En aucun cas l’acheteur ne pourra prétendre à la résiliation du contrat de vente, ou à un dédommagement quelconque pour les inconvénients éventuels découlant des pièces défectueuses, ou de travaux que JIGE INTERNATIONAL exécutera sous garantie. La garantie est accordée uniquement après enregistrement du formulaire d’appel de garantie dûment rempli. Pour la validité de la garantie, il est nécessaire que toutes les informations requises dans le formulaire de garantie, y compris les signatures du constructeur et du propriétaire, soient soigneusement reportées sur le carnet.
Les pièces de rechange à remplacer sous garantie, seront fournies par  JIGE INTERNATIONAL. aussi rapidement que possible. Un retard éventuel dans cette fourniture ne pourra être évoqué par l’acquéreur pour obtenir un prolongement de la période de garantie, ou une indemnisation pour d’éventuels dommages dérivant de ce retard.
Cette garantie reconnue par  JIGE INTERNATIONAL exclut et remplace expressément toute autre garantie commerciale ou de quelque nature que cela soit. La période de garantie reste inchangée même pour les équipements ayant suivi des changements de propriété à condition que le nouvel acquéreur ait communiqué dans les 30 jours le changement de propriété auprès du constructeur  JIGE INTERNATIONAL.



8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

En cas de non-paiement, la loi du 12 mai 1980 sur la clause de réserve de propriété, sera appliquée.
La vente est faite sous condition suspensive, l’équipement vendu restant notre propriété aussi longtemps qu’il n’est pas complètement payé.
En cas de non-paiement à l’une des échéances, en cas de protêt faute de paiement, le solde restant dû devient immédiatement exigible, ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le défaut de paiement, au plus tard à la date d’échéance, entraînera d’office la majoration du montant de la facture de 20% à titre de clause pénale forfaitairement et avec un minimum de 30 €, ainsi que l’application d’intérêts de retard égaux à l’intérêt calculé par la Banque de France. L’acceptation de traites ou l’octroi du délai n’entraîne pas de novation ou dérogation aux présentes conditions. Tout défaut de paiement à l’échéance nous autorise à résilier la vente par simple lettre recommandée et de reprendre immédiatement l’équipement ou la pièce.



9. CONSIGNATION :

Les équipements confiés en consignation pour essai ou démonstration doivent être assurés et restent notre propriété absolue et doivent nous être restitués à notre première demande. Ils ne peuvent jamais être intégrés dans l’actif d’une maison de commerce. Toute détérioration de l’équipement est à la charge du client.



10. JURIDICTION :

De convention expresse, seront seuls compétents, en cas de contestations quelconques relatives à l’exécution de la commande, les Tribunaux dont dépend le siège social  JIGE INTERNATIONAL. vendeur. Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur un quasi-délit : les divers modes de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation.
Je dégage par la présente la Société  JIGE INTERNATIONAL. de toutes responsabilités pour accidents, contraventions et tous autres et déclare prendre à ma  charge à compter de ce jour toutes responsabilités pénales, civiles et financières pouvant provenir de l’emploi dudit véhicule et de renoncer aux dispositions de l’article 19 de la loi du 19 juillet 1930 et qui concerne l’assurance accidents. En cas de non-paiement, la loi du 12 mai 1980 sur la clause de réserve de propriété, sera appliquée.
Bon pour réception du matériel en parfait état et à nos conditions générales comme stipulées sur le bon de commande.


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